Loi sur les stupéfiants | Loi des aliments et drogues | Statut juridique du cannabis en Europe

Pouvoirs et infractions
à la loi sur les stupéfiants (Québec, Canada)
Possession en vue de trafic
(art.4)¨
DélitsDéfinitionsPeines (maximales)
Possession
(art.3)		Détenir sciemment un stupéfiant en sa possession physique.

Sciemment contrôler un stupéfiant dans un autre endroit ou en la possession de quelqu`un d`autre.

Consentir sciemment, en dépit de la possibilité de contrôle, à la possession par quelqu`un d`autre.		Déclaration sommaire:

Première infraction :6 mois d`emprisonnement et/ou
1 000$ d`amende.

Infractions subséquentes :1 an d`emprisonnement et/ou
2 000$ d`amende.

Voie d`accusation:
7 ans d`emprisonnement.
Trafic
(art.4)		Fabriquer, vendre, donner, administrer , transporter , expédier, livrer ou distribuer une substance prétendue être un stupéfiant.

Offrir d`effectuer l`une ou l`autre des opérations précédentes.		Voie d`accusation:

prison à perpétuité.
Avoir en sa possession des stupéfiants dans un contexte supposant l`intention de trafic.Voie d`accusation :

prison à perpétuité
Importation et exportation
(art.5)		Sciemment traverser ou faire traverser n`importe quelle quantité de stupéfiants aux frontières canadiennes.Voie d` accusation :

prison à perpétuité assortie d`une peine minimale statuaire de 7 ans d`emprisonnement.
Culture
(art.6)		Sciemment s`occuper de la culture de pavot ou de cannabis.Voie d`accusation :

7 ans d`emprisonnement.
Délit d`ordonnanceObtenir ou tenter d`obtenir un stupéfiant de la part d`un médecin sans déclarer l`obtention de produits similaires auprès d`un autre praticien à l`intérieur des trentes jours précédents.Déclaration sommaire :

Première infraction: 6 mois d`emprisonnement ou 1 000$ d`amende.

Infractions subséquentes :1 an d`emprisonnement ou 2 000$ d`amende.

7 ans d`emprisonnement.
Profit de la vente de drogues
(art.19.1)		Avoir en sa possession des biens ou leurs produits obtenus par la vente de drogues.Si la valeur des biens est inférieur à 1 000$ :
Déclaration sommaire :
Infraction par procédure sommaire.
Voie d`accusation :
2 ans d`emprisonnement.

Si la valeur des biens est supérieur à 1 000$: 10 ans d`emprisonnement.

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Pouvoirs et infractions à la loi des aliments et des drogues

Catégories Délit et définitions Peines( maximales)
Annexe G

Drogues contrôlées
(art.38)		 Possession n`est pas une infraction.

Trafic:
Fabriquer , vendre , exporter, importer , transporter , livrer n`importe quelle substance prétendue être une drogue contrôlée.

Possession en vue de trafic:

Avoir en sa possession des drogues contrôlées dans un contexte supposant l`intention de trafic.		 Déclaration sommaire:

18 mois d`emprisonnement.

Voie d`accusation :

10 ans d`emprisonnement.
Délit d`ordonnance
(art.38.1)		 Obtenir ou tenter d`obtenir un stupéfiant de la part d`un médecin sans déclarer l`obtention de produits similaires auprès d`au autre praticien à l`intérieur des trente jours précédents. Déclaration sommaire:

Première infraction: 6 mois d`emprisonnement ou
1 000$ d`amende.

Infractions subséquentes:

1 an d`emprisonnement ou
2 000$ d`amende

Voie d`accusation:

3 ans d`emprisonnement et/ou 5 000$ d`amende.
Annexe H

Drogues d`usage restreint
(art.46)		 Possession:

Avoir sciemment une drogue d`usage restreint en sa possession physique

Sciemment contrôler une drogue d`usage restreint dans un autre endroit ou en la possession de quelqu`un d`autre.

Consentir sciemment, en dépit de la possibilité de contrôle ,à la possession par quelqu`un d`autre.

Trafic et possession en vue de trafic:

Mêmes définitions que pour les drogues contrôlées.		 Déclaration sommaire:

Première infraction: 6 mois d`emprisonnement ou
1 000$ d`amende.

Infractions subséquentes:
1 an d`emprisonnement et/ou 2 000$ d`amende.

Voie d`accusation:

3 ans d`emprisonnement et/ou 5 000$ d`amende.

Déclaration sommaire:
18 mois d`emprisonnement

Voie d`accusatio:

10 ans d`emprisonnement.
Annexe F

DROGUES
(art.15)		 Vente illicite:

Vente non autorisée de drogues d`ordonnance sans prescription verbale ou écrite des professionnels habilités.		 Déclaration sommaire:

Première infraction:500$ d`amende et/ou 3 mois d`emprisonnement.

Infractions subséquentes:
1 000$ d`amende et/ou 6 mois d`emprisonnement.

Voie d`accusation:

5 000$ d`amende et/ou 3 ans d`emprisonnement.
Profit de la vente de drogues

(annexes G et H)

(art.44.2 et 50.2)		 Avoir en sa possession des biens ou leurs produits obtenus par la vente de drogues. Si la valeur des biens est inférieur à 1 000$:

Déclaration sommaire:

Infraction par procédure sommaire.

Voie d`accusation:

2 ans d`emprisonnement

Si la valeur des biens est supérieur à 1 000$:

Déclaration sommaire:

Infraction par procédure sommaire.

Voie d`accusation:

10 ans d`emprisonnement.

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Le statut juridique du cannabis en Europe (5 pays)

1 - LÉGISLATION  | 2 - SANCTION  | 3 - UTILISATION MÉDICALE

ALLEMAGNE

1 - La loi n'interdit pas la consommation des produits stupéfiants mais elle érige en infractions pénales toutes les opérations qui les concernent (fabrication, commerce, détention, etc…)
2 - Plus de 90% des procédures engagées pour la détention d'une quantité de cannabis ne dépassant pas 10g sont abandonnées.
3 - L'utilisation du cannabis est autorisé pour la recherche scientifique

ESPAGNE

1 -La loi a érigé la consommation de produits stupéfiants dans les lieux publics en infraction administrative grave
2 - En règle générale, toute sanction est exclue lorsque la quantité ne dépasse pas 50g

FRANCE

1 - L'usage de produits stupéfiants est puni d'une peine de prison d'un an et d'une amende de 3750 euros.
2 - Une directive du Ministère de la Justice demande de considérer l'emprisonnement pour usage de drogue comme dernier recours

ITALIE

1 - La possession et usage personnel du cannabis constitue une infraction administrative
2 - Un simple avertissement est donné pour la première infraction en cas de possession de cannabis pour usage personnel
3 - Trois régions ont demandé d'utiliser le cannabis à des fins de recherches médicales.

PAYS BAS

1 - Bien que constituant des sanctions pénales, la vente et la culture du cannabis sont tolérés.
2 - Jusqu'à 5g, la détention et la vente dans les coffee shop sont tolérés
3 - La loi autorise la culture, l'importation et la vente à des fins thérapeutiques

Source : Le Monde - 12/07/2002

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DERNIÈRE MISE À JOUR: 22/10/05